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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 14-10040
...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henriette X..., épouse Y...et sa soeur, Jeanne X..., épouse Z..., ont recueilli, au titre d'une donation, deux biens immobiliers ; qu'au décès de la première, M. Claude Y..., son époux, a recueilli l'usufruit de la moitié indivise de ces biens, leur fils Jean-Gilles Y...en recueillant la nue-propriété ; que dans la succession de Jeanne X...et de son époux Robert Z..., leur fils Jean-Pierre Z... a recueilli la pleine propriété de la moitié des mêmes biens...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-26049
...Me Le Prado, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Privé et la société Distribution sanitaire chauffage DSC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 septembre 2013, que M. X... a confié la construction d'une maison à usage d'habitation à M. Y..., artisan assuré en responsabilité décennale par la société Axa France IARD société Axa et s'est approvisionné auprès de la...
