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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 mai 2017, 389534
...LE PRADO ; RICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007620 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01565 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 mai 2017, 389538
...LE PRADO ; RICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1000722 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01572 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 mai 2017, 389540
...LE PRADO ; RICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007619 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01571 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 mai 2017, 389541
...LE PRADO ; RICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007613 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01568 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 mai 2017, 389542
...LE PRADO ; RICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007616 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01567 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 mai 2017, 389549
...LE PRADO ; RICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007618 du 13 mars 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01570 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 mai 2017, 389550
...LE PRADO ; RICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1007612 du 13 mars 2012, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 12MA01566 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Linpac Packaging Provence SAS contre ce jugement. Par une...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 13 avril 2016, 386059
49-05-01 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE DES ALIÉNÉS VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - HOSPITALISATION À LA DEMANDE D'UN TIERS - CONTENTIEUX... ...LE PRADO ; RICARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 juin, 20 juin, 5 juillet et 2 août 2011 par lesquelles le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a successivement procédé à son admission dans un service psychiatrique en hospitalisation libre, puis à la demande d'un tiers, et enfin l'a maintenue en hospitalisation sous ce régime...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2014, 367935
...LE PRADO ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy 56920, représentée par son président directeur général en exercice ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01565 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1007620 du 13 mars 2012 par...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 janvier 2014, 367936
...LE PRADO ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy 56920, représentée par son président directeur général en exercice ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01566 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1007612 du 13 mars 2012 par...
