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PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Travail réglementation - Durée du... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu que la société Duband fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 29 septembre 1994 de lui avoir fait défense d'ouvrir son magasin d'ameublement à Villersexel les dimanches 25 septembre 1994, 2, 9 et 16 octobre 1994 et d'y poursuivre la vente d'articles d'ameublement et d'objets en bois sous peine d'astreinte de 50 000 francs par heure d'ouverture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du principe...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Conflit de lois - Règle de conflit résultant d'un traité ratifié par la France -... ...Avocats : MM. Le Prado, Blondel....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en divorce présentée, sur le fondement de la loi française, par Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à constater que les époux sont de nationalité marocaine, de sorte que la loi marocaine...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité ou de non-garantie - Présentation... ...Avocats :MM. Le Prado, Blondel, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Gérard X... notamment du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...