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1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures... ...Avocat :la SCP Le Prado...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1986 qui, dans des poursuites suivies contre X... Marcel du chef d'incendie involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Le Prado ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents de la procédure, les époux X... ont chargé un architecte et la société Piccand la société de construire une maison d'habitation ; que les travaux ont commencé en septembre 1975 ; que des malfaçons sont apparues dès le début de 1976 ; que la société a été mise...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Clause de retour à meilleure fortune -... ...Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Le Prado, MM. Ryziger, Blanc, Odent ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 janvier 1986 qu'à la suite du règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune de la société en commandite simple Banque Phocéenne Henri Y... et compagnie la Banque Phocéenne et de ses gérants commandités MM. Henri Y... et Philippe Y..., le concordat voté par les créanciers a été homologué puis exécuté ; qu'au cours...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Bailleur d'immeuble - Résiliation du bail par... ...Avocat :la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1986, qu'après la mise en règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sherhk and Merchant Discount Moquette la société Sherhk, prononcée le 6 avril 1983, le syndic de la procédure collective a fait connaître le 2 mai 1983 à la société civile immobilière Duval la SCI qu'il n'entendait pas continuer le bail consenti par elle à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Contrat de travail - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Salaire... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble l'annexe de cette convention ; Attendu qu'aux termes de ce texte relatif au classement fonctionnel, " l'embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente convention est prononcé, en principe, sur la base du salaire de début...quand il...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Suicide -... ...Avocats :la SCP Le Prado, M. Delvolvé ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 1er octobre 1986 et les productions, que Denis Y..., qui se trouvait au bord d'un chemin de terre desservant une carrière, a été écrasé par les roues arrière d'un camion-benne appartenant à la société Cochery et piloté par M. X... ; que Denis Y... étant décédé de ses blessures, sa veuve et ses enfants ont assigné le chauffeur et le propriétaire du véhicule ainsi...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Marchandises dérobées à la suite de l'agression du chauffeur du... ...Avocats :M. Célice, la SCP Le Prado, la SCP Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le voiturier est garant des pertes et avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société JVC, assurée par la compagnie Colonia Versicherung société Colonia, a confié le...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso *... ...Avocats :M. Le Prado, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident formé par la société SADAG ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 23 juillet 1986 que la société anonyme SADAG, antérieurement dénommée société garage X..., a assigné son ancien président, M. X..., aux fins de faire constater que le fonds de commerce de distribution de carburant exploité à Gex...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Intervention de l'acheteur pour remédier aux vices cachés -... ...Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Le Prado ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 avril 1986, que les époux X..., qui se sont aperçus que les boiseries de la maison dont ils venaient de faire l'acquisition étaient gravement atteintes par un champignon, ont assigné les époux Y..., vendeurs, pour obtenir, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, la résolution de la vente et des dommages-intérêts en invoquant...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Contrats en cours - Continuation - Vente - Promesse de vente -... ...Avocats :Mme Baraduc-Benabent, la SCP Le Prado, M. Choucroy ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1986, que par acte du 12 janvier 1982, M. X... a donné " en gestion " son portefeuille d'assurances à la société Service technique d'assurances STA, tout en consentant à celle-ci une promesse de vente au prix de 20 000 francs ; qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., le 21 juin 1982, le...