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60-04-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses. Lien... ...LE PRADO ; LE PRADO ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D...et C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le CENTRE HOSPITALIER RENE DUBOS DE PONTOISE à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans la prise en charge de Mme D...B.... Par un premier jugement avant-dire droit n° 1101280 du 21 février...

60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...LE PRADO ; LE PRADO ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Essonne a demandé, dans le cadre d'une instance introduite par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, devant le Tribunal administratif de Versailles, la condamnation du centre hospitalier d'Arpajon et de la...

...LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice résultant de la durée excessive de deux procédures fiscales devant le tribunal administratif de Paris ayant donné lieu à deux jugements rendus le 12 juin 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sureshbadou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2006 par lequel le Préfet des Yvelines lui a refusé la prise en charge, comme imputables au service, des prolongations d'arrêt de travail et de soins, postérieurement à la date de consolidation, fixée au 26 janvier 2006, des...

...LE PRADO...Vu la protestation, enregistrée le 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. B, - les conclusions de Mme Béatrice...

...LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPHLM DE PUTEAUX, dont le siège est 7 rue Chante Coq BP 44 à Puteaux Cedex 92802 ; l'OPHLM DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1501,91 euros en réparation des préjudices subis en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force...

...LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 325320, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL IMMOCINE 34 dont le siège est situé au 6 rue de Liège à Nîmes 30000 ; la SARL IMMOCINE 34 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, a accordé à la société d'exploitation cinématographique du Pic Saint-Loup l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un établissement...

...LE PRADO...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la SA Unisource tendant à l'annulation du jugement du 18 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

...LE PRADO...Vu le pourvoi et le pourvoi complémentaire, enregistrés les 26 mai et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kaw Thierno A, demeurant 16, avenue Thiers Le Grand Central à Nice 06000 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2007 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2007 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a...

...LE PRADO...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL STVI, dont le siège est 164, rue de Metz à Talange 57525 ; la société STVI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une indemnité de 1 940 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2010 et capitalisation des intérêts ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...