La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat LE PRADO - page 3
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| France, Tribunal des conflits, 15 mars 1999, 99-03081
SEPARATION DES POUVOIRS - Postes télécommunications - La Poste - Responsabilité - Envoi et distribution du courrier - Litige - Compétence... ...Avocat : M. Le Prado....Vu l'expédition du jugement du 23 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Abdelkrim X..., tendant à ce que les " Postes, télégraphe et téléphone " soient condamnés à l'indemniser du préjudice résultant de l'envoi, début août 1991, par lettre simple d'une carte bancaire et d'un numéro de code, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02922
16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...Me Le Prado, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 février 1994, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI "Les Rochettes" tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 09-42922
SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Domaine privé - Réserves naturelles volontaires - Demande de création d'une servitude de passage - Refus... ...Avocat : M. Le Prado....Vu, l'expédition de la décision du 17 janvier 1994 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... et de la SCI Les Rochettes tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Saint-Etienne de leur consentir une servitude de passage sur le domaine privé de la commune, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la...
| France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1990, 02632
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Le Prado, SCP Defrénois, Lévis, Avocat...Vu le jugement en date du 20 juin 1990, enregistré le 9 juillet 1990 au secrétariat du tribunal des conflits, par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au tribunal des conflits la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande de la Compagnie d'assurance GAN incendie accidents, assureur de la ville de Morlaix, contre M. X... tendant à la réparation des dommages causés à un immeuble...
| France, Tribunal des conflits, 14 mai 1990, 02618
16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Action engagée... ...SCP Le Prado, SCP Defrenois, Lévis, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 janvier 1990, une expédition du jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le litige opposant les époux X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF à la Communauté urbaine de Lyon COURLY et le Groupe des assurances nationales GAN-incendie-accidents et relatif au paiement d'indemnités...
