La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LE PRADO - page 1408

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Retard - Force majeure - Preuve - Charge. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Demandeur M. Le Prado...MET HORS DE CAUSE LOPEZ CONTRE QUI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "IL Y A LIEU A INDEMNITE CONTRE LE VOITURIER POUR CAUSE DE RETARD" LORSQUE, SAUF "PAR L'EFFET DE LA FORCE MAJEURE, LE TRANSPORT N'EST PAS EFFECTUE DANS LE DELAI CONVENU"; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME, LOPEZ, NEGOCIANT EN PRIMEURS A...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Incertitude sur la base juridique de la condamnation. *... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA DAME Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE AUTOMOBILE DES...

1 VENTE GARANTIE VICES CACHES DEFINITION NAVIRE DEFAUT DE CONSTRUCTION 1 APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ANNEAU DE POUSSEE MONTE PAR... ...MM JOLY ET LE PRADO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 15 NOVEMBRE 1966 QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1962 L'ARMEMENT LE BRETON A COMMANDE A LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE UN SARDINIER THONIER CONGELATEUR QUI FUT LIVRE A LA PALLICE L 28 DECEMBRE 1963 ; QUE DES LE PREMIER VOYAGE LE CHEF MECANICIEN CONSTATA QUE L'ARBRE PORTE HELICE CHAUFFAIT ; QU'A L'ARRIVEE DU NAVIRE A DAKAR...

SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT DEFINITION DEMANDE EN SUBROGATION DES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT LES JUGES DE LA SAISIE STATUE SUR... ...MM BEURDELEY, CELICE, LE PRADO ET ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LES CONSORTS X... ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET OCCUPE PAR DAME Z..., B..., CREANCIER INSCRIT EN SECOND RANG, A FORME UN INCIDENT TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE SUBROGE AUX DROITS DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT DAME...

CASSATION CONTRARIETE DE DECISIONS CONDITIONS REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ACTIONS DIRECTES EXERCEES... ...MM CALON, SOURDILLAT, GOUTET ET LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... ET Y... QUI AVAIENT PRIS PLACE EN QUALITE DE PASSAGERS DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE, FURENT TUES AU COURS D'UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., LEQUEL FUT EGALEMENT TUE ; QUE LES CONSORTS X..., D'UNE PART, LES CONSORTS Y..., D'AUTRE PART ONT ASSIGNE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE...

BREVET D'INVENTION. - DECHEANCE. - DEFAUT D'EXPLOITATION. - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - CONVENTION D'UNION DE... ...Av. Demandeur : Me Le Prado, Me Roques...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, TEL QUE REVISE A LONDRES PAR L'ACTE DU 2 JUIN 1934 PROMULGUE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1939; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES MEME EN L'ABSENCE DANS LA LOI FRANCAISE, A L'EPOQUE OU SE SITUENT LES FAITS, DE TOUTE DISPOSITION RELATIVE AUX LICENCES...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - EMPLOYEUR OCCASIONNEL DE LA VICTIME - EQUIPE D'OUVRIERS MIS A LA... ...MM. LE PRADO, CAIL ET DESACHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET AT TAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION BASEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMPAGNIE INTERNATIONALE POUR LA PRODUCTION DE L'ALUMINE TIERS AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS MAXIME A ETE VICTIME LE 28 JUIN 1960, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DU CANET, SON...