La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LE PRADO - page 1407

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION -... ...Demandeur AV. M. LE PRADO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENNES, 23 DECEMBRE 1968, QUE VEUVE JAGUEUX S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER, POUR LE COMPTE DE DIVERS MAREYEURS MARSEILLAIS, LE TRANSPORT DE MARSEILLE A PARIS, DE 2336 CAISSES DE SARDINES FRAICHES QUI DEVAIENT ETRE LIVREES LE 15 NOVEMBRE 1963, A 3 HEURES DU MATIN, MAIS QUI, AYANT FAIT UN DETOUR PAR SAINT-MALO, NE LE FURENT QUE LE 18 NOVEMBRE A 23 HEURES; QUE LES...

1 CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Erreur ne figurant que sur la copie produite à l'appui du pourvoi. *... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 JUIN 1962, LES CONSORTS X... DE LA GUERRE ONT DONNE A BAIL LEUR IMMEUBLE A LA SOCIETE HOTEL CENTRAL D'ANGLETERRE, PAR RENOUVELLEMENT DE BAUX ANTERIEURS, A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1958, JUSQU'AU 24 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR ACTE PASSE LES 18 ET 25 JUILLET 1962, DEVANT LE MEME NOTAIRE, LES PROPRIETAIRES ONT PROMIS A LA LOCATAIRE, QUI EN A PRIS ACTE, DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X... EST ENTREE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC LA CAMIONNETTE DE VIALATTE QUI, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE QU'IL SUIVAIT, CONFORMEMENT A LA SIGNALISATION EXISTANTE, AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA VOIE SUIVIE PAR MOSNAT POUR SE DIRIGER DANS LE SENS CONTRAIRE A CELUI SUIVI PAR CE DERNIER ; QUE X... FUT...

INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Délai. * APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige indivisible - Appel tardif à l'égard d'un des... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1217 ET 1220 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX SCHENKER ET CIE, AYANT ETE CHARGEE DU TRANSPORT D'UNE MACHINE HYDRAULIQUE A SCIE CIRCULAIRE DE LORRACH ALLEMAGNE FEDERALE A GIEN, DONNA ELLE-MEME LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA SOCIETE CHARPIOT POUR EXECUTER CE TRANSPORT...

1 ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Procédure sommmaire - Dépens - Liquidation - Liquidation par le juge du contredit. * FRAIS ET... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONTREDITS FORMES RESPECTIVEMENT PAR LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CONTRE LA PRODUCTION DE LA CREANCE DES FRERES B... ET DE X... A LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE CONTRE LES FRERES CARA ET PAR LESDITS FRERES Y... CONTRE LA PRODUCTION A LA MEME PROCEDURE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, A DECIDE, D'UNE PART, DANS LE LITIGE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET CEUX-LA, QU'IL A ETE JUGE PAR...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transporteur - Marchandises - Commissionnaire Pde transport - Responsabilité - Commissionnaires successifs - Premier... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE DES ATELIERS MARCEL PEGARD SOCIETE PEGARD CONFIA EN MAI 1964 A RUEGG LE SOIN DE TRANSPORTER D'ANDENNE BELGIQUE A PARIS UNE MACHINE-OUTIL VOLUMINEUSE ; QUE LEDIT RUEGG SE SUBSTITUA, POUR EXECUTER CE TRANSPORT, LA SOCIETE DES FILS DE LOUIS X... SOCIETE X..., LAQUELLE CHARGEA ENFIN HURISSET DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Appréciation des qualités de l'employé - Employeur seul juge. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE...

ELECTIONS - Sociétés mutualistes - Société de fait - Code de la mutualité - Application non. * CASSATION - Décision susceptible - Décision... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT STATUE SUR LA VALIDITE DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS DU GROUPEMENT DENOMME ASSOCIATION MUTUELLE DE MARE-GAILLARD ; QUE LE POURVOI A ETE FORME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS UNE MUTUELLE JURIDIQUEMENT CONSTITUEE ; QUE LE CODE DE LA MUTUALITE NE LUI EST PAS...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Forme - Acte d'avoué à avoué - Nécessité non. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 402 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE INDIQUE SIMPLEMENT QUE LE DESISTEMENT PEUT ETRE FAIT PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, MAIS N'EDICTE AUCUNE REGLE IMPERATIVE SUR LA FORME QUE DOIT REVETIR LE DESISTEMENT POUR ETRE VALABLE; QUE CELUI-CI PEUT RESULTER DE FAITS QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE MARCEL X..., DEFENDEUR A UNE...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du code de commerce - Action fondée sur l'engagement de caution -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 13 MARS 1968 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS MONIER, DE SON ACTION EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE DESMANS, GERANT DE LA SOCIETE SPROC, QUI AVAIT AVALISE SANS PRECISER LE NOM DU GARANTI, DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS SUR CETTE DERNIERE SOCIETE ET DEMEUREES IMPAYEES A LEUR ECHEANCE ALORS...