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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, 21NT01467
...LE PALLABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., agissant en qualité de représentante légale de Sydney Bilonda Sangana, et Maggy Kanoni Wa Kanoni ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour à Sydney Bilonda Sangana et à Maggy Kanoni Wa Kanoni, en qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 15 octobre 2018, 17NT03600
...LE PALLABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2017 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1703678 du 2 novembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 2 novembre 2017 du magistrat...
