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...LE NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... et Mme D... H..., M. et Mme E... B..., M. et Mme A... G... et la société Bella Vista 2014 ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux par lequel ils avaient sollicité le retrait de cette délibération. Par un jugement n° 2004120 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...LE NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013 présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C... I...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200019 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2011 du préfet du Nord refusant de lui délivrer une carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de stationnement ; 4° d'ordonner, le...

...LE NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 en télécopie et le 25 avril 2006 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506125 en date du 3 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision en date du 23 juin 2005 par laquelle il a confirmé sa décision du 18 mars 2005 refusant l'agrément à l'embauche de M. X au sein de la société Groupe 4 Falck en qualité d'agent de sécurité incendie ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal...