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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 13NT01630
...LE MOIGNE-ROZEC...Vu la décision n° 357305, en date du 27 mai 2013, enregistrée, avec les documents visés par celle-ci, sous le n° 13NT01630, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société par actions simplifiée SAS Morgère, d'une part, a annulé l'arrêt n° 10NT02481 de la cour du 29 décembre 2011 et, d'autre part, lui a renvoyé le jugement de cette affaire ; Vu le recours, enregistré, sous le n° 10NT02481, au greffe de la cour le 1er décembre 2010, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 décembre 2011, 10NT02481
...LE MOIGNE-ROZEC...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2010, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L' EMPLOI ET DE LA SANTE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903311 en date du 30 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 13 mars 2009 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante en tant qu'il porte inscription sur cette liste de la société Morgère pour la période allant de l'année 1970 à l'année 1996 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2011, 11NT00056
...LE MOIGNE-ROZEC...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour la société INAM DISTRIBUTION, dont le siège est route de Quimper à Gourin 56110, par Me Le Moigne-Rozec, avocat au barreau de Brest ; la société INAM DISTRIBUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-550 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2011, 11NT00057
...LE MOIGNE-ROZEC...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour la société PERLANDIS, dont le siège est route de Perros à Lannion 22300, par Me Le Moigne-Rozec, avocat au barreau de Brest ; la société PERLANDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3471 du 10 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires prévus...
