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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2015, 14PA03061
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 27 septembre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1308963 du 11 juin 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 janvier 2014, 13PA02980
...LE MEIGNEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 12 août 2013, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300692/12-1 du 7 juin 2013 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2012 du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d'une carte de résident ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2013, 12PA01607
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LE MEIGNEN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour M. B... D...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116083 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 18 août 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 octobre 2012, 12VE00459
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LE MEIGNEN...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ismail A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Le Meignen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009224 du 3 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fix...
