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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 novembre 2013, 11NT01904
...LE MARC'HADOUR...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0801544, 0805631 du 10 mai 2011 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a condamné l'Etat à verser la somme de 90 000 euros à M. A... en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'instruction provisoire du ministre de la défense du 19 juin 2006 relative à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 décembre 2006, 05NT00755
...LE MARC'HADOUR...Vu la requête sommaire enregistrée le 17 mai 2005, ensemble, les mémoires complémentaires enregistrés, respectivement, les 24 mai et 21 juin 2005, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Le Marc'hadour, avocat au barreau de Lorient ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0203898 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 2 500 euros qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive affectant l'arrêté du 15 janvier 1999 du ministre de l'emploi et de la...
