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...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Daniel X, demeurant ..., par Me Dalibard, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1230 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation : - de la décision du 4 septembre 2006 par laquelle le maire de Plouha Côtes d'Armor leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée YB n° 141 et de la décision du 30 janvier 2007 rejetant leur recours gracieux...

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2011, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3005 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 30 740 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision du 30 juin 2006 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui enjoignant de restituer son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour Mme Odile Y épouse X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 07-6754 du 27 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 2007 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune de Bouguenais, en tant qu'elle porte classement en espace boisé de la parcelle dont elle est propriétaire...

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009, présentée pour M. Félix X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-5016 et 08-5332 en date du 21 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 2008 du recteur de l'académie de Versailles refusant de procéder à son recrutement, par la voie contractuelle, en qualité de professeur d'éducation physique et sportive, ainsi que de la décision du 27 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale...

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-7137 en date du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire...

...LE MAPPIAN...Vu la requête enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Antonio X, demeurant ..., par Me Stoven, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2442 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2007 du maire de Yèvre-la-Ville Loiret refusant de lui accorder une exonération à l'obligation de raccordement au réseau public communal d'assainissement des eaux usées ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Yèvre-la-Ville...

...LE MAPPIAN...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHOLET, représentée par son maire en exercice, par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE CHOLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-1554, 05-3700, 05-6547, 06-3535, 06-3536 et 06-3788 du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les titres de recette exécutoires n° 3353 du 17 janvier 2005, n° 1390 du 27 mai 2005, n° 3120 du 24 novembre 2005, n° 1605 du 16 juin 2006, n° 1606 du 16 juin 2006 et n° 1737 du 12 juillet 2006, émis pour le recouvrement des sommes respectives...

...LE MAPPIAN...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour M. Kazim X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-5768 du 31 mars 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales notifiée le 20 mai 2008 portant notification d'un retrait de points de son permis de conduire ainsi que des retraits de points antérieurs et l'informant de la perte de validit...

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. Joël X demande à la Cour d'interpréter l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel cette dernière a rejeté la requête de France Télécom tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 23 mars 2004 par laquelle le responsable du centre de service ressources humaines CSRH Grand Ouest de France Télécom a refusé de lui verser la prime de départ à l'occasion de son départ en congé de fin de...

...LE MAPPIAN...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL CINTRAT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Bois Grenier à Neuvy le Roi 37370, par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; l'EARL CINTRAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2228 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2004 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire, d'une part, a qualifié le ruisseau de l'Oie de cours d'eau non domanial et soumis...