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...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2007, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. Jean-Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2711 du 20 juillet 2007 du Tribunal administratif de Nantes a en ce qu'il a limité la condamnation de la commune de Luceau à lui verser une somme de 22 562,16 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé l'effondrement du mur de clôture de sa propriété sise 24 ter, Grande rue à Luceau ; 2° de condamner la commune de Luceau à lui verser la somme de 52 280 euros...

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe le 21 septembre 2006, présentée pour M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 20 juillet 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui lui a été délivré le 25 mai 2005 par le maire de la commune de Saint-Paul pour la parcelle cadastrée CY 106 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce certificat d'urbanisme négatif...

...LE MAPPIAN...Vu la requête enregistrée le 12 février 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieudit ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1223 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune du Faouët Morbihan soit condamnée à leur verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la présence, à proximité de leur maison d'habitation, de toilettes publiques ; 2° de condamner la commune du Faouët à leur verser...

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009, présentée pour la COMMUNE DE LASSAY-LES-CHATEAUX, représentée par son maire, par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE LASSAY-LES-CHATEAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2592 en date du 19 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SARL Viano-Thomas à lui payer la somme de 1 369,42 euros en réparation des désordres affectant la halle abritant le court de tennis municipal ; 2° de condamner la SARL Viano-Thomas à lui payer ladite somme ainsi qu...

...LE MAPPIAN...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2008, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL CINTRAT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Bois Grenier à Neuvy le Roi 37370, par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; l'EARL CINTRAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2228 du 17 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2004 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire, d'une part, a qualifié le ruisseau de l'Oie de cours d'eau non domanial et soumis...

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. Joël X demande à la Cour d'interpréter l'arrêt du 20 décembre 2007 par lequel cette dernière a rejeté la requête de France Télécom tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision en date du 23 mars 2004 par laquelle le responsable du centre de service ressources humaines CSRH Grand Ouest de France Télécom a refusé de lui verser la prime de départ à l'occasion de son départ en congé de fin de...

...LE MAPPIAN...Vu la requête enregistrée le 17 juin 2009, présentée pour M. Kazim X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-5768 du 31 mars 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales notifiée le 20 mai 2008 portant notification d'un retrait de points de son permis de conduire ainsi que des retraits de points antérieurs et l'informant de la perte de validit...

...LE MAPPIAN...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHOLET, représentée par son maire en exercice, par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE CHOLET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-1554, 05-3700, 05-6547, 06-3535, 06-3536 et 06-3788 du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé les titres de recette exécutoires n° 3353 du 17 janvier 2005, n° 1390 du 27 mai 2005, n° 3120 du 24 novembre 2005, n° 1605 du 16 juin 2006, n° 1606 du 16 juin 2006 et n° 1737 du 12 juillet 2006, émis pour le recouvrement des sommes respectives...

...LE MAPPIAN...Vu la requête enregistrée le 3 août 2009, présentée pour M. Antonio X, demeurant ..., par Me Stoven, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2442 du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2007 du maire de Yèvre-la-Ville Loiret refusant de lui accorder une exonération à l'obligation de raccordement au réseau public communal d'assainissement des eaux usées ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Yèvre-la-Ville...

...LE MAPPIAN...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-7137 en date du 22 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire...