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| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2010 sous le n° 10LY01545, présentée pour la COMMUNE DE TAIN L'HERMITAGE, représentée par son maire en exercice, par Me Le Gulludec ; La COMMUNE DE TAIN L'HERMITAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0700697, en date du 4 mai 2010, qui a annulé, à la demande de M. Patrick A, le permis de construire délivré par son maire à Mme...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2012, présentée pour M. Raymond , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803403 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 mai 2008 par laquelle le conseil municipal de Grenoble a fixé le montant de la redevance d'occupation du sous-sol du domaine public communal à 2,21 euros le mètre...
...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LANS VEGAS, dont le siège est chez Mme Fournier, l'Olette à Lans-en-Vercors 38250 ; L'ASSOCIATION LANS VEGAS, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403617, en date du 14 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 février 2004 par laquelle le conseil municipal de Lans-en-Vercors a décidé de ratifier la proposition du maire de retenir comme délégataire du service public du casino municipal, la société Casino de...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2013, présentée pour la commune de Réaumont, représentée par son maire en exercice ; la commune de Réaumont demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001725 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la mutuelle des architectes français à lui verser la somme de 37 724,54 euros en exécution d'un contrat d'assurances et celle de 18 207,41 euros au titre de frais...
...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Thierry X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2002 le transférant des effectifs de la commune de Vizille à ceux de la communauté de communes du Sud grenoblois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de Vizille, au besoin sous astreinte, de le réintégrer au sein des effectifs communaux ; 4° de condamner la commune...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée par le préfet de la Drôme ; Le préfet de la Drôme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104424 du tribunal administratif de Grenoble du 3 mai 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Clérieux a délivré un permis de construire à M. B...; 2° d'annuler ce permis de construire ; Le préfet soutient...
...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la S.A.R.L. URB'ALPES dont le siège est ZA Antigone 4, 16 avenue de l'Euro à Meythet 74960 ; La S.A.R.L. URB'ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303026 du 9 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de la Balme de Sillingy à lui verser la somme de 41 562 euros en indemnisation de l'exécution fautive de la convention d'exploitation de mobiliers urbains signée le 1er juillet 1993 ; 2° de condamner la commune de la Balme de Sillingy à lui...
65-02-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS ROUTIERS. TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS. - LOI DU 11 FÉVRIER 2005 POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES... ...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803248 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2008, par laquelle le bureau de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais a approuvé le schéma directeur d'accessibilité du réseau de...
...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Stéphane A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506110 du Tribunal administratif de Grenoble du 12 mai 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a décidé sa déchéance des droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et ordonné le remboursement de 25 % du montant perçu ; 2° d'annuler le refus implicite de l'exonérer du remboursement du solde de la dotation jeunes agriculteurs...
...LE GULLUDEC ERIC...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE SMTC, dont le siège est 3 rue Malakoff à Grenoble 38000 ; Le SMTC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900761 et n° 0900845 du Tribunal administratif de Grenoble du 7 juillet 2009 qui a annulé la délibération du 15 décembre 2008 par laquelle le comité syndical a approuvé le plan de déplacements urbains de l'agglomération grenobloise pour la période de 2007 à 2012 ; 2° de rejeter les demandes dirigées contre cette délibération devant le...
