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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 03 juillet 2024, 22BX01754

...LE GOUILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, avec inscription de cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 2106017 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...

France | 03/07/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 décembre 2013, 12NT01936

...LE GOUILL...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003547 en date du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 février 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B... dirigé contre le refus du consul général de France à Agadir Maroc de lui accorder un visa de long séjour, et lui a enjoint de réexaminer la demande de Mme B... dans un délai de trois mois ; 2° de...

France | 13/12/2013 | 5ème chambre
 
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