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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 octobre 2013, 12PA02973
...LE GONTREC...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée par le préfet de police de Paris ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121397/3-3 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 octobre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...A..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français et fixant son pays de destination, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement attaqué et a mis à la charge de l'Etat le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 avril 2013, 12PA02892
...LE GONTREC...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me E... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1119330 du 29 mai 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2011 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet, en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de...
