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54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.... ...LE DONNE-HEINTZE-LE DONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...épouse A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Menton, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui seraient dues en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la...