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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX00842
...LE CORNO...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2012 présentée pour Mme A... B...demeurant au..., par Me le Corno ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001400 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 28 mai 2010 par lequel le maire de la commune d'Anglet lui indique que son terrain est grevé d'un emplacement réservé relatif à la construction d'un équipement public communal ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme litigieux ; 3° de mettre à la charge de la commune d'Anglet une somme de 2 000...
03-04 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. ... ...LE CORNO...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 et régularisée le 22 mars 2011, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... 64530 par Me Le Corno ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900803 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques qui a, le 2 février 2009, statué sur la réclamation qu'il avait présentée contre les opérations de remembrement menées sur le...
...LE CORNO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2009 sous le n° 09BX02173, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901686 en date du 16 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 12 août 2009 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. X et a fixé son pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Pau...
...LE CORNO...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008, présentée pour l'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR, dont le siège est Avenue de l'Université BP 576 à Pau Cedex 64012, par Me Gallardo ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la décision de son président du 25 janvier 2006 rejetant la demande d'inscription de Mme X en qualité de candidate à l'obtention du diplôme d'habilitation à diriger des recherches ; 2 de mettre à la charge de Mme X une somme de 2000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice...
