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54-035-02-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Lidl s'est vu opposer le 27 octobre 2015 par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège un avis défavorable à la création d'un supermarché de 1420 m² sur la commune de Saint Lizier. Sur son recours, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 17 mars 2016, confirmé un avis défavorable au projet. La société Lidl a alors présenté une nouvelle...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau la réduction de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2008, 2009 et 2010 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1301272 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...LE CORNO CABINET JURIPUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé la mission locale des Landes à la licencier. Par un jugement n° 1200450 du 9 avril 2013, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01554 du 28 juillet...

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé le 22 mai 2012 au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Tourdun a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. et Mme D...en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 162 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section C n° 396, située au lieu dit " A l'Armure " et le...

...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Afur a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300847 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2014 et un mémoire enregistré le 22 décembre 2015, la SARL Afur, représentée par MeA..., demande...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles EPLEFPA de Pau-Montardon lui refusant sa réintégration dans ses effectifs et le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée et de condamner l'établissement à lui verser une indemnité de 19 498,30 euros en...

...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200924 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 115 900,27 euros résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise à son encontre le 5 janvier 2012 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...LE CORNO...Vu la décision n° 365053 du 9 juillet 2014, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 14BX02250, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 11BX00727 du 8 novembre 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux par lequel la cour, après avoir annulé le jugement n° 0900803 du 20 janvier 2011 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 2 février 2009...

19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...JURIPUBICA MARBOT et LE CORNO...Vu la décision n° 328858 du 17 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 07BX00659 du 9 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la communauté de communes de Lacq tendant à l'annulation du jugement n° 0401785 du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de...

30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...LE CORNO...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour Mlle E...A..., M. B... A...et Mme D...A..., demeurant..., par Me Le Corno ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001608 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn à les indemniser des préjudices causés par la décision en date du 4 février 2010 d'exclusion...