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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 juin 2008, 07NT03037
...LE CLEAC'H...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2007, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL DE KERVEANT, dont le siège est Kerveant à Elliant 29370, par Me Le Cleac'h, avocat au barreau de Quimper ; l'EARL DE KERVEANT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 07-1617 du 31 juillet 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'une expertise contradictoire soit prescrite, afin de déterminer de manière précise les surfaces à prendre en compte pour le paiement des aides communautaires agricoles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 mai 2003, 00NT00847
...LE CLEAC'H...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 juin 2000 au greffe de la Cour, présentés pour la SARL X..., représentée par son gérant, sise ..., par Me Y..., avocat au barreau de Quimper ; La SARL X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-100 du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer à l'office public d'aménagement et de construction OPAC Habitat 29 la somme de 158 223,04 F, assortie des intérêts, en réparation des désordres affectant les portes palières d'un ensemble de 64 logements, à Concarneau ; 2° de...
