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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 28 mai 2024, 22DA02604
...LE CAAB AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Bois-Petit a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte, ensemble la décision du 12 février 2020 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au centre hospitalier du Bois-Petit de reconnaître sa maladie imputable au service. Par un jugement n° 2000420-2000826 du 25 octobre 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22DA01446
...LE CAAB AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle la directrice régionale de Pôle emploi Normandie a prononcé son licenciement pour inaptitude définitive à toutes fonctions ou à tout poste et d'enjoindre à Pôle emploi de la réintégrer dans ses effectifs. Par un jugement n° 2000145 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie du 13 février 2020...
