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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 25 octobre 2024, 23PA02464
...LCA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation de la tour Eiffel et la société Zurich Insurance Public Limited Company ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company une somme de 414 649,35 euros et à la société d'exploitation de la tour Eiffel une somme de 5 000 euros en réparation des dommages occasionnés, le 9 février 2019, aux vitres formant l'enceinte de la zone réservée de la Tour Eiffel et à des caméras de vidéosurveillance. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 12 juillet 2024, 23PA02418
...LCA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Swarovski France ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 97 739 euros et la somme de 3 000 euros en réparation des dommages occasionnés, le 16 mars 2019, au magasin " Swarovski " situé avenue des Champs Elysées. Par un jugement n° 2103785 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Zurich Insurance Public Limited Company la somme de 97 739...
