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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LAZZARIMA...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1101072 du 16 juillet 2013 en tant qu'il a limité à 31 915 euros l'indemnité mise à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM en réparation des préjudices subis en conséquence d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2009, 08NT02353
...LAZZARIMA...Vu la requête enregistrée le 18 août 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée MAJESTIC BREST, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est Avenue Georges Clémenceau à Brest 29200, par Me Lazzarima, avocat au barreau d'Albertville ; la SOCIETE MAJESTIC BREST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-628 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la SARL Les Feux de la Rampe, la décision de la commission départementale d'équipement cinématographique du Finistère du 16 décembre 2004 l'autorisant à créer un multiplexe cinéma de...
