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...SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1501182 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2017 et 23 octobre 2018, M. et MmeB..., représentés par la Selarl Avocats Partenaires...

...SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG...Vu l'arrêt en date du 06 novembre 2014, par lequel la Cour Administrative d'Appel de Nantes, a, sur la requête n° 1303051 présentée par Monsieur B...A..., ordonné une expertise ; Vu la décision du 26 janvier 2015 désignant le docteur Jean-Luc Cardin, en qualité d'expert ; Vu l'ordonnance du 10 mars 2015 accordant au docteur Jean-Luc Cardin, une allocation provisionnelle de 1 200 euros à valoir sur le montant des frais d'expertise ; Vu le rapport d'expertise établi par le docteur Jean-Luc Cardin et déposé au greffe de la cour administrative d'appel le 13 mai 2015 ; Vu les autres pièces du...

...LAYNAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Piedbois, avocat au barreau de Pau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4572 en date du 12 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Cholet soit condamné à lui verser la somme de 67 900 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale du domaine public de l'hôpital ; 2° de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 67 900 euros avec les intérêts calculés à compter du 17 juillet 2001 et...

...LAYNAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2004, présentée pour Y... Nicole X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Saint-Malo ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.2340 en date du 1er avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...