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...LAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par une ordonnance n° 2201815 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de...

14-02-01-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...LAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2019 approuvant les tarifs d'occupation des locaux et d'utilisation des équipements du marché d'intérêt national de Toulouse pour l'année 2019 ainsi que la décision du 18 juin 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...LAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRT Gaz a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 316 028 euros en réparation de son préjudice consécutif à la délivrance d'un permis de construire illégal, de mettre à la charge de la commune de Bezons la somme de 5 000 euros au titre des frais du litige et de désigner, à titre subsidiaire et avant dire droit, un expert aux fins de parfaire l'évaluation du montant du préjudice...

...LAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Clarensac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant les panneaux solaires du groupe scolaire édifié sur le territoire de la commune, dans le cadre d'un marché public de travaux. Par une ordonnance n° 1900350 du 29 avril 2019, il a été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 24 juin 2019, la société EDF Renouvelables Technologies...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...LAYMOND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 2 mai 2017 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1709474 en date du 10 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...LAYMOND...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour M. Abdelhamid A, élisant domicile ..., par Me Laymond ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908011/4 en date du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2009 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui accorder l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un...

...LAYMOND...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009, présentée pour M. Shaban Radia Abl Elbany A, demeurant ..., par Me Laymond ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0912112 du 21 septembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2009 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police...

...LAYMOND...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohand Tahar A, demeurant chez M. Aomar B, ..., par Me Laymond ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906269 du 25 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2009 du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

...LAYMOND...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour M. Amrane A demeurant chez ... ... par Me Laymond ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0418239/5-1, en date du 11 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 2004 du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour en l'invitant à quitter le territoire français sous un délai d'un mois, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique formés contre cette décision ; 2° d'annuler...

...LAYMOND...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 octobre et en original le 24 octobre 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Laymond ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704829 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine...