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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX03365
...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner in solidum, la société Socotec France, devenue Socotec construction, et la société Dutreix Schindler à lui verser la somme de 198 644,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des désordres affectant l'ascenseur extérieur de l'externat A du collège Norbert Casteret de Ruelle-sur-Touvre. Par un jugement n° 1801854 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 septembre 2023, 21BX03180
...SCP LAYDEKER SAMMARCELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner le Groupe hospitalier Sud Réunion GHSR à verser la somme de 2 688 504 euros au premier dénommé et la somme de 90 000 euros au second, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, et de surseoir à statuer sur le préjudice économique de M. D.... Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a demandé que le Groupe hospitalier Sud Réunion soit condamné à lui rembourser le montant des prestations...
