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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 21BX00130
...CAZAMAJOUR et URBANLAW;SELARL EMMANUEL LAVAUD;CAZAMAJOUR et URBANLAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., Mme B... F..., M. G... F..., Mme K... F... et Mme I... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le maire de Lacanau a délivré à M. C... un permis de construire valant permis de démolir pour l'extension d'une maison d'habitation et la démolition de deux cabanons sur une parcelle cadastrée section AI n°38, située au 48 avenue de la Plage à Lacanau ainsi que la décision du 7 février 2019 rejetant leurs recours...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 19MA04702
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...LAVAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Cagnes-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux tendant à la modification des façades et de la toiture et au ravalement des façades, ensemble la décision par laquelle le maire de Cagnes-sur-Mer a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1703436 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 25 juin 2021, 19MA03393
24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...LAVAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mayer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public maritime et lui a enjoint de démolir tous les ouvrages faisant l'objet de la demande en cause et de remettre les lieux dans leur état naturel. Par un jugement n° 1702301 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 27 mai 2021, 20MA00703
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...LAVAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des résidents de la ZAC de la Laouve a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Brignoles a délivré un permis d'aménager à la société SARLAU IPRBL pour la création d'un lotissement de quatre lots sur un terrain cadastré section AY n° 157, 158 et 755, situé route du Val au lieu-dit la Laouve sur le territoire de la commune, et la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juin 2020, 20MA01508
28-025-02 Élections et référendum. Élections régionales. Campagne et propagande électorales. 68-025-03 Urbanisme et aménagement du... ...LAVAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Draguignan lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain d'une superficie de 1 569 mètres carrés situé chemin de Colombaille et cadastré section AZ 581 sur le territoire communal et ensemble la décision de rejet explicite...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 février 2020, 18MA04176
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...LAVAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Coggia à la société Chiossone Transactions le 2 novembre 2015 pour la construction d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section E, numéros 814, 934, 936, 1227 et 1229, à Coggia. Par un jugement n° 1800080 du 12 juillet 2018, le tribunal...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...LAVAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : - d'annuler la décision de rejet prononcée par le maire de Laruscade le 4 juillet 2016 ; - à titre principal, sur le montant de la redevance due au titre de son logement, de condamner la commune de Laruscade au versement d'une somme de 11 700 euros correspondant à une diminution de la redevance de 300 euros par mois entre le 5 juillet 2013 et le 17 septembre 2016 ; - à titre subsidiaire...
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...LAVAUD...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1403821 du 10 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2016...
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAVAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sillage Distribution a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1400028 du 25 février 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...LAVAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux " d'annuler ou diminuer " le montant de la participation pour voirie et réseau mise à sa charge par la commune de Lège-Cap Ferret en vertu d'un titre de recettes émis le 24 janvier 2013. Par une ordonnance n° 1402303 du 6 août 2014, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
