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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 mai 2022, 21PA00432
...LAURIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les Assurances du Crédit Mutuel ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 45 215 euros en réparation des préjudices causés à M. et Mme A..., aux droits desquels elles sont subrogées, par l'incendie qui s'est déclaré dans leur immeuble le 14 juin 2016, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1908924/3-1 du 22 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 octobre 2015, 14VE01390
60-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...LAURIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 mai 2014, présentée pour le CENTRE MUNICIPAL DE SANTE JEAN-AIME DOLIDIER, sis 18\20 rue Guéroux à Pierrefitte-sur-Seine 93380, par Me Laurier, avocat ; le CENTRE MUNICIPAL DE SANTE JEAN-AIME DOLIDIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303174 du 13 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l'a condamné à verser une somme de 42 000 euros à M. et à Mme...
