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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA01051
...LAUNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points. Par un jugement n° 1015525-1100283/6-3 du 13 octobre 2011, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA05285 du 4 juillet 2013, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...D...contre ce jugement. Par une décision n° 371859 du 13 février 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 10 avril 2003, 01PA04332
...LAUNIER ;...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2001 sous le n°'''PA04332, présentée pour Mlle Sokhane Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 99635027 en date du 24 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 23 juin 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision attaquée ; 3° de lui accorder une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale...
