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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 98PA04135
...LAUBIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me LAUBIN, avocat ; M. X demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 9609660 du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2' de prononcer la décharge d'imposition demandée ; 3' de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F 3.048,98 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 98NC02298
...LAUBIN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1998 sous le n° 98NC02298, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Claude X demeurant à ..., par Me Laubin, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97714-97715-97716 du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - d'ordonner que, jusqu...
