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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 10PA03584
...LASVERGNAS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour Mlle Hataichanok A, demeurant chez M. Jean-Claude B ..., par Me Lasvergnas ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005592 en date du 28 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 25 février 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 janvier 2007, 05VE00400
...LASVERGNAS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. et Mme Bruno X demeurant ..., par Me Charles Lasvergnas, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200354 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en...
