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60-04-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. ... ...GASTALDI-LASSAU-VIALE...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2013, présentée pour M. et Mme B...demeurant " ..., par Me A... ; M. et MmeB... demandent à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il n'a que très partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de la société ERDF au versement de la somme totale de 35 442 euros, le jugement n° 1005205 du 6 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a notamment condamné la société ERDF à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des...

...LASSAU...Vu 1°/, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2001, sous le n° 01MA01764, la requête présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me LASSAU ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 8 janvier 1998, émis à son encontre par le directeur de l'ANPE, lui réclamant une somme de 24.000 F ; 2°/ d'annuler ledit titre et de laisser les dépens à la charge du défendeur...

...LASSAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 2001, sous le n° 01MA02076, présentée pour M. Nourredine X, demeurant chez M. Hervé Y, ..., par Me LASSAU, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1928 en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 26 mars 1998 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...