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France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 21VE00807

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...LARRIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Louveciennes a demandé au tribunal administratif de Versailles la condamnation de la société anonyme SA Deschamps à lui verser la somme de 619 666,58 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant la toiture du groupe scolaire " Les Soudanes ", la condamnation de la société par actions simplifiée SAS BTP Consultants à lui verser la somme...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 20NC02253

...SELAS LARRIEU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des architectes français MAF a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum la société Nox ingénierie, la société Imhoff et la société Qualiconsult à lui verser une somme de 762 083,74 euros. Par un jugement n° 1701850 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement des conclusions de la MAF dirigées contre la société Imhoff et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par...

France | 28/11/2023 | 4ème chambre
 
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