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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 19 avril 2024, 24TL00691
19-02-01-02-04 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...LARRALDE DE FOURCAULD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'ils proposent répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée par le comptable public...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL20557
19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LARRALDE DE FOURCAULD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2008, 2010, 2011 et 2012, d'une part, et 2011 et 2012, d'autre part. Par un jugement n° 1704783 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL22522
19-02-03-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...LARRALDE DE FOURCAULD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une soumission d'office présentée en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a transmis au tribunal administratif de Toulouse une " réclamation " qui lui avait été adressée le 5 février 2016 par M. B... C.... Ce dernier a également...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 19BX03523
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LARRALDE DE FOURCAULD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1600673-1600678 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 décembre 2021, 19BX02798
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...LARRALDE DE FOURCAULD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes enregistrées sous les n° 1703479 et 1703480, Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2014 pour un montant total de 155 204 euros. Par un jugement n° 1703479...
