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54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...LARA...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2011, présentée pour M. Ali A, demeurant chez M. Nazmi B au ..., par Me Lara ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1006612/1 en date du 8 mars 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite en date du 26 juillet 2010 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...LARA...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Robert A demeurant ..., par Me Lara ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0607895-0607896 du 26 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre des...

...LARA...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour M. Samba A, demeurant ..., par Me Lara ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908525/6 du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre...

...LARA...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007, présentée pour M. José A, demeurant ..., par Me Lara ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400017/1 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 novembre 2003, par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé son licenciement par la société Colas Ile-de-France Normandie ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision, en date du 3 novembre 2003, par laquelle le ministre des affaires...

...LARA...Vu, I, enregistrée le 11 avril 2007 sous le n° 07PA01342, la requête présentée par le PREFET DE SEINE ET MARNE ; le PREFET DE SEINE ET MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503984/1 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision refusant implicitement à Mme Emis un titre de séjour « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande de Mme devant le tribunal administratif ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu, II, enregistrée le 11 avril 2007 sous le n° 07PA01343, la requête présentée par le PREFET DE SEINE ET MARNE ; le PREFET DE SEINE ET MARNE...

...LARA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2006 par télécopie et le 31 janvier 2006 en original, présentée pour M. Eugène X, demeurant chez M. Y ..., par Me Lara ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510982 du 27 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2005 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de...