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| 49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...LANZ...Vu, I, sous le numéro 12NC01238, la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour M. André , demeurant au ..., par la SELARL Juris-Dialog ; M. demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 1106282 du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2011 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler ses autorisations de détention d'armes ; M. soutient que l'exécution du jugement du Tribunal...
...SELARL LANZA GIROUD BOBANT...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2006, présentée pour la SARL EDELWEIS, dont le siège est 53 rue Albert Soboul à Villard de Lans 38250 ; La SARL EDELWEISS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0202016 du 21 mars 2006 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble, après lui avoir donné partiellement satisfaction par la réduction des bases de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 59 592,63 euros au titre de l'exercice clos en 1997, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations...
...LANZA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 1998, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., représentés par Me Lanza, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°954482 en date du 16 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la COMMUNE DE MIRIBEL-LES-ECHELLES de construire un regard sur une canalisation traversant leur propriété et de son refus de le démolir et de remettre le terrain dans son état antérieur et, d'autre part, à la condamnation de la commune à leur verser 50 000...
