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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 mars 2022, 21PA01193
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux années. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 21PA01881
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2013586/5-1 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 24 octobre 2019 du préfet de police, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 21PA00019
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005478/1-1 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 4 janvier, 27 mai et 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 novembre 2021, 21PA03400
335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. - Obligation de... ...LANGLOIS...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY04480
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Allériot a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum A... sociétés Bonnin et fils et B... d'architecture Marc Dauber, aux droits desquelles sont venus Me Deslorieux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnin et fils, et la société AMD AI, à lui verser la somme de 39 180 euros avec actualisation sur l'indice du coût de la construction et intérêts légaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 20PA03334
...LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n°1913672 du 12 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté attaqué en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de renvoi, et a enjoint au préfet de la...
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800547 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 16 octobre...
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800548 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 16 octobre 2020, M...
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitées SARL Saint-Jacques Investissements a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800550 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 16 octobre 2020, la SARL Saint-Jacques Investissements, représentée par Me H...
...CABINET GAIRE LANGLOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1800542 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet 2019 et 16 octobre...
