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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 juin 2016, 14LY01990
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...LANDWELL et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transgourmet Opérations a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge du complément de cotisation foncière des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1301997 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 14LY04079
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Immobilière Genevoise a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et de la contribution à l'impôt sur les sociétés, mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2005, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1102431 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 mai 2016, 14MA00992
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sodev, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Narbonne Loisirs, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Narbonne Loisirs a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 2004, 2005 et 2006. Par le jugement n° 1203644 du 12...
19-01-03-02-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SOCIETE LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sodev, venant aux droits de la SARL Pithioud Loisirs, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la SARL Pithioud Loisirs au titre de la période du 1er septembre 2004 au 31 juillet 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par le jugement n° 1203591 du 12 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 mars 2016, 14PA03871
19-06-02-015 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...LANDWELL ET ASSOCIES NEUILLY SUR SEINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hitachi Europe Ltd a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement, à hauteur de 159 248 euros, d'une somme correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente aux importations réalisées en 2007, nette de la taxe déduite à tort au titre de 2008. Par un jugement n° 1206528/7 du 30 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 mars 2016, 15VE00418
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-045-03-01... ...SOCIETE LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TRANSGOURMET OPERATIONS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions primitives de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2009 pour un montant en droits et pénalités de 153 755 euros et de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge au titre de l'année 2010 pour un montant en droits et...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. 03-03-03-01-01... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Plomby Culture a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle le préfet des Landes lui a retiré son autorisation d'exploiter le fonds agricole d'une superficie de 312,15 hectares situé sur le territoire de la commune de Pissos. Par un jugement n° 1300616 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Pau...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de Matha a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 août 2012 par laquelle le préfet des Landes a tacitement accordé à la SARL Plomby Culture l'autorisation d'exploiter un fonds agricole d'une superficie de 312,15 hectares situé sur le territoire de la commune de Pissos. Par un jugement n° 1201865 du 6 février 2014, le tribunal administratif de...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SOCIETE LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société hippique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge des impositions supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles l'association Société sportive de Marseille, exploitant l'hippodrome de Marseille-Borély et aux droits de laquelle elle vient, a été assujettie dans les rôles de la commune de Marseille au titre des années 2004...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LANDWELL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Chaux du Périgord, aux droits de laquelle vient la société Lhoist France Ouest SAS, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui payer la somme de 145 920 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait du retard de transposition de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003. Par le jugement n° 1004474 du 24 décembre 2013, le tribunal...
