Recherche de avec pour avocat LANDOULSI dans la jurisprudence francophone - page 4

...LANDOULSI...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500026 du 30 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 décembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maghnia X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Maghnia X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que l'arrêté du 23 décembre 2004 prononçant la reconduite à la frontière de Mme X ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8...

...LANDOULSI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Ahmet X, demeurant ..., par Me Landoulsi ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de...