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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 02 février 2024, 23NT02548
...LANDOLSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'une part d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Orne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 du préfet de l'Orne portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement nos 2302019, 2302020 du 1er août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2022, 21PA03463
...LANDOLSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 2100279/6-2 du 18 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M. C..., représenté par Me Landolsi, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
