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...SCP LAMY VERON RIBEYRE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2001 présentée pour M. Eddy X domicilié ..., par Me Legrand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991560 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 novembre 2000 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social, pénalités comprises, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 29 avril 2003, 97LY02510
...LAMY-VERON-RIBEYRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 1997, présentée pour l'association DELTA PREVOYANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; L'association DELTA PREVOYANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8912746-8912748-8912802-8913068 du Tribunal administratif de Lyon du 31 juillet 1997, rejetant ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1986, des cotisations de taxe d'apprentissage qui lui sont réclamées pour...
