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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 08 juin 2020, 18BX01899
66-07-01-01-05 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Cumul de... ...LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 29 octobre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société Privilège sécurité à le licencier, ensemble la décision du 10 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 août 2019, 17BX00782
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 26 novembre 2013, la société nouvelle d'affinage des métaux SNAM, société par action simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2007 et des pénalités y afférentes ainsi que des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 septembre 2017, 15VE02285
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES...Vu les pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, rapporteur, - et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public. 1. Considérant que la SAS GN RESEARCH FRANCE, cabinet d'études et de...
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Certia a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe pour le développement des industries du secteur mécanique auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour la société Bonnard dont le siège est 617 route de Vienne à Chasse-sur-Rhône 38670 ; La société Bonnard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903635 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 28 mai 2009 en tant qu'elle l'a autorisée à licencier M. A... C... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C...
...LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2005, présentée pour la SICA BOVI PC, dont le siège est 2 rue Pasteur à Rodez 12000, par la société Lamy et Lexel ; La SICA BOVI PC demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°9703008 du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 1996 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...SCP LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI PAGENAL, dont le siège est situé aux Eyzies 24620, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SCI PAGENAL demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire que lui avait délivré le 12 juin 1998 le préfet de la Dordogne pour la création d'un parc touristique au lieu-dit « Pagenal » sur le territoire de la commune des Eyzies ; Vu les autres pièces produites et jointes au...
