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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02203
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Capelli a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 58 847 euros au titre de l'année 2007 et de 65 222 euros au titre de la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02208
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC les Jardins de Champagne a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 63 180 euros au titre de l'année 2007 et de 81 745 euros au titre de la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02210
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Clos Savetier a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de l'année 2007, soit une somme de 64 436 euros. Par un jugement n° 1101747 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02211
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 2 C Aménagement a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 650 266 euros au titre de l'année 2007 et de 1 996 733 euros au titre de la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 13LY02212
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 30 478 euros au titre de l'année 2007 et de 71 769 euros au titre de la période du 1er janvier 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 juin 2015, 14PA02871
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET LAMY LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 août 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé la société Interface Europe à la licencier. Par un jugement n° 1315143 du 25 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2013, 13PA03228
...CABINET LAMY LEXEL...Vu la requête et le mémoire, présenté en application de l'article 63-1 de la Constitution, enregistrés tous deux le 1er août 2013, présentés pour la commune d'Auberive 52160, par Me A... ; la commune d'Auberive demande à la Cour : 1° de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution ; 2° d'annuler le jugement n° 1204484/7-2 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser à hauteur de 2 310 000 euros en réparation des préjudices...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...LAMY LEXEL AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour la société Bonnard dont le siège est 617 route de Vienne à Chasse-sur-Rhône 38670 ; La société Bonnard demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903635 du 9 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 28 mai 2009 en tant qu'elle l'a autorisée à licencier M. A... C... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001093 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des majorations dont elles ont été assorties...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 mai 2010, 09PA00243
...AVOCATS ASSOCIES LAMY LEXEL...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 par télécopie et régularisée le 19 janvier 2009, présentée pour la société anonyme LABORATOIRE CCD, dont le siège est 48, rue des Petites Ecuries à Paris 75010, par Me Guichard ; la société LABORATOIRE CCD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309584/2 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution supplémentaire sur l'impôt sur les sociétés et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
