Recherche de avec pour avocat LAMOTTE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 juin 2009, 04NT00544
...LAMOTTE...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004, présentée pour Mme Lydie X, demeurant ..., par Me Lamotte, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-15 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villers-sur-Mer Calvados soit condamnée à lui verser une indemnité de 383 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de la convention d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait sur la digue Est, avenue de la République, à Villers-sur-Mer ; 2° de mettre à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 25 juin 2008, 07PA01661
...LAMOTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE MOTTINI VIGLINO, dont le siège est 10 rue Gracieuse Paris 75005, par Me Lamotte ; la SOCIETE NOUVELLE MOTTINI VIGLINO demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 0216125 en date du 2 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de dire que c'est à bon droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 12 juin 2008, 06PA04224
...LAMOTTE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée pour M. Giuseppe X, demeurant ..., par Me Lamotte ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303411/3 du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 16 mars 2006, 03PA02076
...LAMOTTE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 2003 et 13 juin 2003, présentés pour Melle Floriane X, élisant domicile ..., par Me Lamotte ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0209922 du 3 avril 2003, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le Tribunal administratif de Paris le 10 mars 1998, à la somme de 109 991,60 euros pour la période comprise entre le 27 juin 1998 et le 30 juin 2002 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui...
