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...LAMBLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des Garden Resorts SEGR, a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de reconnaître le caractère irrégulier et infondé de la décision de résilier la convention d'occupation du château de la Perrière du 19 août 2008 et en conséquence de condamner la commune d'Avrillé à lui verser la somme de 30 035 318,86 euros en réparation de son préjudice, à titre subsidiaire, de reconnaître qu'elle est fondée à demander le versement de la même somme sur le fondement des règles applicables, dans le...

...LAMBLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société d'Exploitation des Garden Resorts a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater l'illégalité de la délibération du conseil municipal de la commune d'Avrillé en date du 21 septembre 2017 décidant la résiliation pour un motif d'intérêt général de la convention portant occupation du domaine public du château de la Perrière, conclue le 19 août 2008, au terme d'un préavis de six mois arrivant à échéance le 2 avril 2018, d'enjoindre à la commune d'Avrillé de reprendre les relations contractuelles, d'ordonner le paiement par cette...