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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 08 avril 2022, 21NT00101
...LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la somme de 73 292,47 euros à titre de rappel de salaires outre celle de 7 329,25 euros au titre des congés payés afférents. Par un jugement n° 1703580 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné le CNRS à lui verser la somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017 et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT01106
...LALLEMENT SOUBEILLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union mutualiste " Mutualité Retraite " a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 108 652 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2011, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'illégalité fautive de l'autorisation de licenciement de M. B.... Par un jugement n° 1201570 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à l'union mutualiste " Mutualité Retraite " la somme de 54 481,18 euros avec...
