| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 21VE03049
04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...LAKSSIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a décidé de lui retirer son agrément en qualité d'assistante familiale. Par un jugement n° 1902676 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 février 2022, 20PA02859
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...LAKSSIMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Point Conduite Arcueil a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 février 2018 de la société du Grand Paris limitant la proposition d'indemnisation de ses préjudices à la somme de 34 000 euros, d'annuler la décision du 5 décembre 2018 de la société du Grand Paris portant rejet de sa demande d'indemnisation et de condamner cette dernière à lui verser la somme totale...