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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 octobre 2021, 21PA00429
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...LAHIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude non professionnelle par la société Geodis Euromatic. Par jugement n° 1804809 du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2016, 14PA01366
66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...LAHIANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 27 octobre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 22 mars 2011 refusant l'autorisation de le licencier et, d'autre part, autorisé la société Géodis Euromatic à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1109921/9 du 29...
